L'essentiel à retenir
La RSE n’est pas un cadre entièrement libre. Depuis la loi PACTE de 2019, l’article 1833 du Code civil impose à toutes les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité dans leur gestion. Ce n’est pas une incitation : c’est inscrit dans la loi, et ça s’applique dès la première société, quelle que soit sa taille.
Au-delà de ce socle universel, les obligations se densifient à mesure que l’effectif augmente. Les seuils de 20, 50 et 500 salariés déclenchent des dispositifs précis, avec des sanctions réelles en cas de non-conformité. Ce n’est pas de la RSE au sens strict, mais ce sont des obligations légales sur des sujets RSE : social, environnement, gouvernance. Les ignorer expose à des amendes, à l’exclusion des marchés publics, et à des conflits avec les partenaires sociaux.
Le socle légal, c’est ce que vous devez faire. La RSE, c’est ce que vous choisissez de faire en plus. Les deux ne se confondent pas.
Les orientations clés
Ce qui s'applique à toutes les entreprises dès le 1er salarié
Ce qui s'applique à partir de 20 salariés
Ce qui s'applique à partir de 50 salariés
Trois obligations entrent en jeu à ce seuil. La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit être mise en place et mise à disposition permanente du CSE (article L2312-18 du Code du travail). Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, elle intègre un volet environnemental obligatoire couvrant les émissions de GES, la gestion des déchets, la politique biodiversité. L’absence de BDESE constitue un délit d’entrave, passible de 7 500 € d’amende et d’un an d’emprisonnement.
L’Index Egapro mesure les écarts de rémunération entre femmes et hommes sur 100 points. Il doit être calculé et publié chaque année avant le 1er mars (loi n°2018-771). La sanction en cas de non-publication peut atteindre 1 % de la masse salariale.
Ce qui s'applique à partir de 500 salariés
Le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) réglementaire est obligatoire tous les quatre ans pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en Outre-mer), en vertu de l’article L229-25 du Code de l’environnement. Il doit être publié sur la plateforme nationale de l’ADEME et inclure un plan de transition avec des objectifs chiffrés. Les sanctions ont été renforcées par la loi Industrie Verte (2023) : jusqu’à 50 000 € d’amende, 100 000 € en récidive. Depuis juin 2024, l’accès à certaines aides publiques (Bpifrance, ADEME) est conditionné à sa réalisation, même pour les entreprises de 50 à 500 salariés.
Ce qui s'applique à partir de 1 000 salariés ET 450 M€ de CA
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting de durabilité complet, audité par un tiers indépendant, selon les standards ESRS. Depuis l’entrée en vigueur de la directive Omnibus le 18 mars 2026, ces deux seuils sont cumulatifs. Les PME en dessous ne sont pas directement soumises, mais leurs clients grands comptes, eux, le sont.
Ce qui s'applique à partir de 5 000 salariés en France
La loi sur le devoir de vigilance (2017) oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) à établir un plan de vigilance identifiant les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur.
