L'essentiel à retenir
Depuis le 21 août 2026, un acheteur public ne peut plus attribuer un marché sur le seul prix. Au moins un critère d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, et chaque marché doit comporter au moins une condition d’exécution environnementale. C’est l’article 35 de la loi Climat et Résilience, traduit dans l’article L2152-7 du Code de la commande publique. L’obligation vaut pour les consultations lancées à compter de cette date, quels que soient l’acheteur et le type de marché.
Un point mérite d’être posé clairement, parce qu’il circule beaucoup d’approximations : cette obligation pèse sur l’acheteur, pas sur vous. Aucun texte ne vous impose de réaliser un bilan carbone ou d’obtenir un label pour candidater. Le risque n’est donc pas juridique. Il est commercial, et il se creuse à chaque consultation : l’entreprise qui sait documenter sa performance environnementale prend des points sur celle qui ne le sait pas.
Les marchés privés suivent la même trajectoire. Les grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD doivent documenter les émissions de leur chaîne de valeur, donc les vôtres. Questionnaires fournisseurs, clauses contractuelles, demandes de données chiffrées : la question arrive sous une forme différente à chaque client, et elle arrive de plus en plus tôt dans la relation.
Aucune loi ne vous oblige à faire de la RSE pour candidater. Votre acheteur, lui, vous notera dessus à chaque consultation.
Les orientations clés
Comprendre ce que les acheteurs évaluent réellement
Le critère environnemental doit être lié à l’objet du marché, mesurable et non discriminatoire. Concrètement, il porte sur les émissions liées à l’exécution, les matériaux employés, l’analyse de cycle de vie d’un produit, la gestion des déchets du chantier, ou les performances énergétiques des moyens mobilisés. Aucune liste n’est imposée par le texte, et c’est précisément ce qui déstabilise les candidats : la question arrivera sous une forme différente à chaque consultation. La fiche explicative de la Direction des affaires juridiques précise ce que les acheteurs peuvent demander. Lisez le règlement de consultation avant d’écrire une ligne de mémoire technique : c’est là que se trouve la réponse attendue, pas dans un modèle générique.
Documenter ce que vous faites déjà
La plupart des PME ont des pratiques qu’elles ne savent pas valoriser. Politique de formation, gestion des déchets, part d’achats réalisés en région, indicateurs de santé-sécurité : autant d’éléments qui comptent dans un mémoire technique, à condition d’être chiffrés et datés. Une affirmation sans preuve pèse désormais moins qu’une donnée modeste mais vérifiable. Un dossier de cinq pages, tenu à jour une fois par an, vous fait gagner plusieurs jours sur chaque réponse et vous évite de repartir de zéro à chaque consultation. Vos obligations réglementaires existantes en fournissent déjà une partie.
Progresser sur les critères les plus fréquents
Quatre sujets reviennent dans la majorité des consultations : les émissions liées à votre activité, votre politique d’achats et de sélection des fournisseurs, les conditions de travail de vos sous-traitants, et la gestion de vos déchets. Traiter ces quatre points couvre l’essentiel de ce qu’un acheteur regarde, quel que soit le secteur. Commencez par celui sur lequel vous avez déjà des chiffres : une réponse solide sur un critère vaut mieux que quatre réponses vagues.
Anticiper les marchés privés
Un donneur d’ordre privé n’a pas d’obligation légale de vous noter sur l’environnement. Il le fait quand même, parce que ses propres clients et son reporting de durabilité l’y poussent. La différence avec le public, c’est qu’il n’existe ni règlement de consultation ni critère publié : vous découvrez l’exigence dans un questionnaire, souvent avec un délai court. Préparer sa réponse pour les marchés publics prépare donc aussi les marchés privés, et c’est le même travail fait une seule fois.
